Repeindre l'école, changer les fenêtres de la salle des fêtes, entretenir les espaces verts : une grande partie des achats d'une commune portent sur de petits montants. Et pour ces petits marchés, les règles ont beaucoup bougé. Depuis 2026, une collectivité peut confier sans publicité ni mise en concurrence des marchés allant jusqu'à 60 000 € HT pour les fournitures et services, et 100 000 € HT pour les travaux. Au 1er janvier 2027, le seuil des travaux passera à 140 000 € HT.
Le Conseil d'État a confirmé ces seuils le 19 octobre 2026. Pour une TPE ou un artisan, c'est une vraie opportunité de travailler avec les communes de son secteur, à condition d'être connu d'elles. Pour les élus, c'est une marge de manœuvre, encadrée. Voici ce qu'il faut savoir sur le seuil marché public 2026, des deux côtés de la table.
Les seuils de dispense en 2026 et 2027
Type de marché | Seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence | Depuis / à partir de |
|---|---|---|
Fournitures et services | 60 000 € HT (contre 40 000 € auparavant) | 1er avril 2026 |
Travaux | 100 000 € HT, dispense pérennisée | 1er janvier 2026 |
Travaux d'installation de pompes à chaleur ou de raccordement à un réseau de chaleur | 140 000 € HT, à titre temporaire | jusqu'au 31 décembre 2026 |
Travaux | 140 000 € HT | 1er janvier 2027 |
Sources : Service Public Entreprendre, actualité du 1er décembre 2025 ; fiche « Seuils de publicité des marchés publics », vérifiée le 21 août 2026 ; loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article 13.
Quelques précisions utiles :
les montants s'apprécient hors taxes, sur la valeur estimée du besoin, pas sur un devis isolé ;
la dispense vaut aussi pour de petits lots d'un marché plus large, à condition que leur montant cumulé n'excède pas 20 % de la valeur totale de tous les lots ;
le « saucissonnage », qui consiste à découper un achat pour rester sous les seuils, est interdit (Service Public Entreprendre) ;
le seuil de 140 000 € de 2027 s'applique aux marchés dont la consultation est engagée à compter du 1er janvier 2027.
Au-dessus de ces seuils, l'acheteur passe en procédure adaptée (MAPA), avec une publicité obligatoire au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales à partir de 90 000 € HT pour les fournitures et services et de 100 000 € HT pour les travaux, puis en procédure formalisée au-delà des seuils européens.
Ce qu'a dit le Conseil d'État le 19 octobre 2026
Des éditeurs de presse, qui vivent en partie des annonces de marchés, demandaient l'annulation des deux décrets du 29 décembre 2025 ayant relevé les seuils. Le Conseil d'État a rejeté leur recours (décision n° 513188 du 19 octobre 2026).
Il retient deux objectifs légitimes : éviter aux acheteurs un coût disproportionné pour de petits marchés, et faciliter l'accès des PME à la commande publique en réduisant le temps et les frais de candidature. Mais il rappelle aussi que la dispense ne supprime pas les principes de la commande publique. L'acheteur doit toujours, comme le résume le cabinet Landot & associés :
choisir une offre pertinente ;
faire une bonne utilisation des deniers publics ;
ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs entreprises peuvent répondre au besoin.
Ce dernier point est essentiel pour les entreprises locales : une commune a intérêt à connaître plusieurs prestataires capables d'intervenir chez elle.
Côté TPE et artisans : comment décrocher ces petits marchés
Sans avis publié, pas d'appel d'offres à guetter : la commune contacte directement une ou plusieurs entreprises qu'elle connaît. Tout l'enjeu est donc d'être identifié au bon moment.
Faites-vous connaître des services techniques et des élus de votre secteur : une présentation claire de vos prestations, de vos références et de votre zone d'intervention suffit souvent.
Soyez précis sur ce que vous faites : « menuiserie extérieure bois et alu, pose et dépannage, jusqu'à 30 km autour de Colmar » est plus utile qu'un simple « menuisier ».
Ayez vos documents prêts : extrait d'immatriculation, attestations d'assurance, attestation de vigilance Urssaf. Une commune peut aussi vérifier un numéro de SIRET en quelques secondes ; assurez-vous que vos informations publiques sont à jour.
Répondez vite et proprement : un devis lisible, détaillé, avec des délais réalistes, fait la différence quand l'acheteur compare deux ou trois propositions.
Associez-vous pour les projets plus larges : à plusieurs, en groupement momentané d'entreprises, vous pouvez viser des marchés qu'aucune de vos entreprises n'atteindrait seule (Service Public Entreprendre).
Gardez aussi un œil sur le profil acheteur des collectivités de votre secteur pour les marchés au-dessus des seuils, qui restent publiés.
Côté élus : favoriser les entreprises locales sans préférence locale
Beaucoup d'élus souhaitent faire travailler les entreprises de leur territoire. Le droit de la commande publique ne permet pas de réserver un marché aux entreprises locales ni de retenir l'implantation géographique comme critère en soi : c'est une atteinte à l'égalité de traitement. En revanche, plusieurs leviers légaux ouvrent la porte aux TPE de proximité.
Bien connaître les entreprises de son territoire
Le sourcing, c'est-à-dire les échanges préalables avec les entreprises pour préparer un achat, est autorisé, à condition de ne pas fausser la concurrence. Sous les seuils de dispense, solliciter plusieurs entreprises locales compétentes, plutôt que toujours la même, répond exactement à l'exigence rappelée par le Conseil d'État.
Découper en lots adaptés
L'allotissement est le principe : un marché découpé en lots cohérents (peinture, menuiserie, électricité) est plus accessible aux petites entreprises qu'un lot unique. Le Code de la commande publique en fait la règle, sauf exceptions justifiées.
Choisir des critères liés à l'objet du marché
Des critères comme le délai d'intervention en cas de panne ou les conditions de service après-vente sont admis s'ils sont liés à l'objet du marché et justifiés. Ils valorisent la réactivité, sans désigner une commune ou un département.
Mutualiser avec le groupement de commandes, sans fermer la porte aux PME
Plusieurs acheteurs, par exemple des communes et leur intercommunalité, peuvent constituer un groupement de commandes pour passer ensemble un ou plusieurs marchés (Code de la commande publique, articles L2113-6 et L2113-7). Une convention constitutive, signée par tous les membres, fixe le fonctionnement du groupement et peut désigner un coordonnateur chargé de la passation, voire de l'exécution.
L'avantage : moins de procédures, des prix souvent meilleurs, l'expertise d'un service marchés partagée. Le revers : des volumes plus gros, qui peuvent dépasser la capacité d'une TPE locale. Pour éviter cet effet d'éviction, combinez le groupement avec un allotissement fin, éventuellement géographique, et un sourcing auprès des entreprises du territoire avant de rédiger le cahier des charges.
Une commune bien informée, des entreprises bien identifiées
Le relèvement des seuils repose sur une idée simple : un acheteur qui connaît bien les entreprises capables de répondre peut acheter vite et bien. Encore faut-il disposer d'une vue claire de qui fait quoi, et où.
C'est précisément l'un des usages prévus par Barga Connect, une plateforme gratuite en préparation pour trouver des entreprises selon leurs savoir-faire et leur zone d'intervention. Les communes et EPCI pourront y disposer d'une page territoriale pour valoriser les entreprises de leur territoire et les inviter à rejoindre le réseau ; les entreprises, elles, pourront présenter leurs prestations et leur zone d'intervention pour être trouvées sur les projets qui leur correspondent. Aucune date de lancement n'est encore fixée.
Questions fréquentes
Quel est le seuil des marchés publics sans mise en concurrence en 2026 ?
60 000 € HT pour les fournitures et services depuis le 1er avril 2026, et 100 000 € HT pour les travaux. Jusqu'au 31 décembre 2026, 140 000 € HT pour l'installation de pompes à chaleur ou le raccordement à un réseau de chaleur.
Quel sera le seuil pour les travaux en 2027 ?
À partir du 1er janvier 2027, les marchés de travaux de moins de 140 000 € HT pourront être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour les consultations engagées à compter de cette date (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026).
Une commune peut-elle choisir librement une entreprise sous ces seuils ?
Elle n'a pas à publier d'avis ni à organiser une mise en concurrence, mais doit choisir une offre pertinente, bien utiliser l'argent public et ne pas contracter systématiquement avec la même entreprise si d'autres peuvent répondre.
Une commune peut-elle favoriser les entreprises locales ?
Pas en réservant un marché aux entreprises du territoire. Elle peut en revanche faire du sourcing, découper ses achats en lots accessibles et retenir des critères liés à l'objet du marché, comme le délai d'intervention.
Petits marchés, grandes opportunités
Avec des seuils à 60 000 € et 100 000 € HT en 2026, puis 140 000 € HT pour les travaux en 2027, une large part des achats des communes peut se conclure sans procédure lourde. Pour les entreprises locales, la clé est d'être connues des acheteurs ; pour les élus, c'est de connaître plusieurs entreprises capables de répondre, sans jamais basculer dans la préférence locale.
Pour rapprocher les entreprises et les territoires, suivez l'arrivée de Barga Connect : rendez-vous sur bargaconnect.com et laissez votre email pour être informé de son ouverture.
Moins de détours. Plus de bonnes rencontres.